Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP d’application et objet

1.1. La société SECONDFLOR commercialise des fleurs et plantes stabilisées. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute offre de vente, vente ou commande de fleurs et plantes stabilisées à des fins de décoration (ci-après les « Produits ») conclu entre SECONDFLOR et tout acheteur professionnel situé en France et/ou à l’étranger (ci-après le ou les « Client(s) ») via le site internet www.secondflor.com (ci-après le « Site »). Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce et sont à la disposition de tout Client qui en fait la demande.
1.2. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes CGV antérieures. Les contrats conclus et commandes passées avec SECONDFLOR sont soumis aux présentes CGV, lesquelles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans le respect de la réglementation en vigueur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
1.3. SECONDFLOR se réserve le droit de modifier les présentes CGV et en informera par tout moyen le Client. Dans ce cas, les modifications sont applicables à toute commande de Produits passée postérieurement à l’information donnée par SECONDFLOR au Client.
1.4. Aucunes conditions générales d’achat ou conditions particulières ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de SECONDFLOR, prévaloir sur les présentes CGV. Ne font pas partie du contrat les documents tels que : documents commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières lesquels constituent des informations purement indicatives et non contractuelles.
1.5. Toute tolérance de SECONDFLOR, de quelque fréquence ou durée que ce soit, à l’application de ces CGV ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.

2. CARACTÉRISTIQUES et conditions d’utilisation des Produits

2.1. Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits dans la documentation commerciale (fiches techniques, photographies, notamment) figurant sur le Site. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient retranscrire exactement les couleurs, tons et tailles des Produits commandés par le Client.
2.2. SECONDFLOR se réserve le droit d’apporter les modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de Produits qu’elle jugerait nécessaires, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit. SECONDFLOR ne fournit aucune garantie de stock de Produits au Client.
2.3. Les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
2.4. Le Client est responsable du stockage des Produits, de leur manipulation et de leur utilisation une fois la livraison effectuée par SECONDFLOR. Le Client s’engage notamment à se conformer strictement aux recommandations d’utilisation formulées par SECONDFLOR sur le Site.
2.5. La responsabilité de SECONDFLOR ne pourra pas être engagée par le Client en raison d’un stockage des Produits non conformes aux normes applicables, ou en cas de non-respect par le Client des précautions d’emploi indiquées par SECONDFLOR.

3. INSCRIption

3.1. Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un compte (ci-(après le « Compte »).
3.2. Pour ouvrir un compte, le Client doit indiquer différentes informations indispensables au traitement des commandes (nom de la société, usage des produits, prénom, nom, téléphone mobile, adresse électronique, adresse postale) et doit choisir un mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client recevra un courriel à l’adresse électronique renseignée lui confirmant son inscription.
3.3. L’adresse électronique et le mot de passe constituent les identifiants du Client.
Les informations que le Client fournit à SECONDFLOR lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. SECONDFLOR se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation. Le Client s’engage à mettre à jour toute information nécessaire pour procéder à son identification.
3.4. Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, SECONDFLOR pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, SECONDFLOR ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.
En cas de perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client, le Client s’engage à avertir sans délai SECONDFLOR par l’intermédiaire du formulaire de contact : https://www.secondflor.com/fr/contactez-nous.
3.5. L’inscription du Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom lui permettant notamment de :
- consulter et gérer les commandes effectuées sur le Site ;
- mettre à jour ses informations personnelles et les adresses ;
- consulter les avoirs et les bons de réduction obtenus.
Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
3.6. Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail via le formulaire de contact. SECONDFLOR procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. La clôture d’un Compte nécessite au préalable que les Commandes en cours aient été livrées et que le Client soit à jour de ses paiements. SECONDFLOR se réserve le droit de clôturer un Compte ne respectant pas les exigences du présent article.

4. COMMANDE et acceptation

4.1. Les commandes (ci-après les « Commandes ») de Produits sont directement passées sur le Site via le Compte du Client. Aucun échantillon de Produit n’est fourni par SECONDFLOR.
4.2. Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (notamment la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, le Client sera invité à remplir les informations concernant l’adresse de livraison et le mode de livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit prise en charge par SECONDFLOR
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Il est précisé que le Client ne pourra procéder au paiement sans avoir accepté préalablement et sans réserve les présentes CGV.
4.3. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client mentionnant le numéro de sa commande et le détail du(des) Produit(s) commandé(s).
La facture est envoyée automatiquement par courriel au Client et téléchargeable dans son espace en ligne.
4.4. Le traitement de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des Produits. L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. Si en dépit des meilleurs efforts de SECONDFLOR, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la Commande du Client, SECONDFLOR en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client recevra automatiquement un avoir d’un montant équivalent au Produit initialement commandé et qui s’avère indisponible.
La responsabilité de SECONDFLOR ne pourra être recherchée en cas d‘indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive des Produits commandés par le Client. SECONDFLOR se réserve le droit d’annuler ou refuser une Commande. Aucune livraison forcée ni de demande de dommages intérêts ne pourront être sollicitées par le Client.

5. MODIFICATION – Annulation - Retour

5.1. Toute modification ou suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de SECONDFLOR et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.
5.2. Le Client a la faculté d'annuler une Commande en cours sur son espace client, suivant l'avancement de la préparation de celle-ci.
Aucune vente ferme ne peut être annulée par le Client une fois que la Commande est entrée dans un processus d’expédition.
Le service Client ne peut se substituer à l'action du client, ni forcer l'annulation d'une commande.
5.3. Aucun retour ni échange de Produits n’est accepté par SECONDFLOR.

6. PRix

6.1. Les prix sont établis en euros, « départ entrepôt de SECONDFLOR » et hors taxes, frais de transport, d'assurance, d’emballages spéciaux et conditionnements spécifiques qui peuvent varier en fonction du pays d’expédition. Toute franchise de TVA devra être sollicitée au moment de la Commande et à cette fin, le Client s’engage à fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Client renonce à solliciter tout remboursement de TVA auprès de SECONDFLOR.
6.2. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de Produits est facturée au prix mentionné au jour de la commande sur le Site. SECONDFLOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de livraison facturés seront indiqués dans la confirmation de commande. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne peuvent en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages-intérêts.
6.3. Pour toute demande de fabrication d’un produit spécifique non compris dans le catalogue de SECONDFLOR, SECONDFLOR établit et communique au Client une offre adaptée aux spécifications prévues par le cahier des charges établi par les parties.
6.4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer, en application des réglementations françaises ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

7. PAIEment

7.1. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le paiement des Produits est effectué en ligne sur le site via les moyens suivants :
- par carte bancaire (CB, Eurocard et Visa) via le prestataire de paiement STRIPE (https://stripe.com/en-fr/legal/ssa). Le paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés de STRIPE,les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La préparation de la commande se déclenche dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement.
- par moyen de paiement local (Giropay, Bancontact, EPS et iDEAL) via le prestataire de paiement STRIPE (https://stripe.com/en-fr/legal/ssa). Le paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés de STRIPE,les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La préparation de la commande se déclenche dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement.
- par virement bancaire pour toute commande excédant 200€ HT. Les coordonnées bancaires sont délivrées au Client au moment de la commande. Le nom de la société du Client et le numéro de commande doivent être mentionnés dans l’intitulé du virement bancaire. Les Produits de la commande sont réservés pour une durée maximum de 7 jours suivant la confirmation de la commande par la société SECONDFLOR. Le dépassement de ce délai induit automatiquement l’annulation de la commande. Les éventuels frais bancaires qui peuvent être réclamés par la banque du Client sont uniquement à la charge du Client. La réception du virement bancaire par SECONDFLOR déclenche la préparation de commande.
7.2. Dans le cas où deux commandes par virement bancaire sont annulées pour cause de non-paiement dans le temps imparti, ce mode de paiement sera désactivé du compte client. Le détenteur du compte sera alors informé par e-mail.
Le Client doit transmettre sa demande d'annulation via le formulaire de contact, suivant les 7 jours calendaires de la validation de commande, s'il souhaite ne pas être pénalisé pour cette annulation.
7.3. SECONDFLOR se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la Commande, par tous les moyens nécessaires.
7.4. En cas d’incident de paiement, le Client devra contacter SECONDFLOR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par SECONDFLOR dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de l’incident. A défaut, la Commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.5. Le cas échéant, en cas de défaut ou de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable et sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts, d’une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement dans les conditions de l’article L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SECONDFLOR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à SECONDFLOR, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
7.6. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce le Client s’interdit formellement toute pratique consistant à suspendre les paiements, débiter d’office ou facturer d’office SECONDFLOR pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité.
Le fait pour SECONDFLOR de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.

8. LIVraison

8.1. La zone de livraison comprend : France métropolitaine, Monaco, Allemagne, Belgique, Autriche, Italie, Irlande, Espagne, Portugal, Luxembourg, Pays-Bas, Croatie, Grèce, Bulgarie, Hongrie, Danemark, Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède. Sont exclus de l’offre toutes les îles (hors Corse) ainsi que les zones en dehors du continent européen.
8.2. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm CCI 2020, DDP sauf accord spécifique intervenu entre les parties. Les risques, ainsi que les coûts, seront transférés au Client selon l’Incoterm CCI 2020 applicable et nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après.
8.3. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition de la Commande, à l’adresse électronique renseignée par le Client sur son Compte.
8.4. Lors de la Commande, SECONDFLOR indique au Client les formules d'expédition possibles pour les Produits achetés et les délais indicatifs y relatifs. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et de l’adresse de Livraison. Le détail des conditions de livraison figure sur le Site à l’adresse suivante : https://www.secondflor.com/fr/content/27-livraison.
8.5. Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de SECONDFLOR. Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat, et ne sauraient donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts ou de pénalités.
8.6. L’état, l’absence de défaut apparent du ou des colis livrés doivent impérativement être vérifiés par le Client lors de leur livraison, avant qu’il en donne décharge au transporteur. En cas d’avaries, de colis abîmé ou de quelque autre problème de livraison, le Client fera (i) mention de ses réserves sur le bon du transporteur et (ii) en informera immédiatement et au plus tard dans un délai de 48 heures SECONDFLOR par écrit en lui adressant le bon du transporteur faisant état des réserves afin que SECONDFLOR puisse se retourner contre le transporteur dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code de Commerce. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la livraison des Produits sans réserve.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, SECONDFLOR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
8.7. Dans le cas où il est établi que le Client est responsable de la non-livraison des Produits au jour convenu, il supportera des frais détaillés sur le Site à l’adresse suivante : https://www.secondflor.com/fr/content/27-livraison.
8.8. Les livraisons sont accompagnées le cas échéant de tout outil publicitaire (brochures, solutions de merchandising, etc.) utile à la commercialisation des Produits.

9. RÉSERVE de propriété

9.1. SECONDFLOR conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens
9.2. Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les Produits et toutes les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété de SECONDFLOR en cas de saisie ou de revendication par un tiers. Le Client informera immédiatement SECONDFLOR de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.
9.3. En cas de non-paiement à l'échéance, SECONDFLOR peut se prévaloir de son droit de propriété après une lettre de mise en demeure adressées au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception. Les Produits devront, dans ce cas, être restitués à SECONDFLOR, aux frais et risques du Client, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit de SECONDFLOR. Les Produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés.
Néanmoins, à compter de la mise à disposition ou de la livraison a un lieu convenu, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

10. IMPRÉVISION et force majeure

10.1. En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre gravement préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations, chaque partie informera sans délai l’autre partie et les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du présent contrat. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation conformément à l’article 1195 du Code Civil. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
10.2. Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et notamment : les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de SECONDFLOR ou de ses propres fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel de SECONDFLOR ou de ses propres fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou dans les moyens d’approvisionnement des Produits et/ou des matières premières par SECONDFLOR ou ses propres fournisseurs. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre Si ces événements ont une durée supérieure à deux mois, SECONDFLOR ou le Client pourront résilier le contrat.
Dans l’hypothèse où un événement de force majeure et/ou ses conséquences perdurent pendant plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier la vente intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception, sans responsabilité de part et d’autre.

11. PROPRIÉTÉ intellectuelle et confidentialité

11.1. Le Client est expressément informé du fait que les Produits fabriqués et commercialisés par SECONDFLOR ainsi que le Site et les photographies des Produits publiées sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un ensemble de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au sens du Code de la propriété intellectuelle et notamment, sans que cette liste soit limitative : des brevets, des dessins et modèles, des marques, des logos, des droits d’auteur, des signes distinctifs, un savoir-faire, lesquels appartiennent en totalité à SECONDFLOR (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).
En conséquence et sauf accord particulier, exprès et préalable donné par SECONDFLOR, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier, de corriger et/ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit, y compris par tout tiers interposé, aux Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à SECONDFLOR. Il est expressément convenu que les Photographies des Produits ne peuvent être exploitées publiquement par le Client.
11.2. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même cinq (5) ans après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants.

12. RESPONSABILITÉ - Conformité – Vices cachés – Réclamations

12.1. Responsabilité
12.1.1. La responsabilité de SECONDFLOR est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. La responsabilité de SECONDFLOR sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à SECONDFLOR dans l’exécution du contrat.
SECONDFLOR ne sera pas tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects (tels que : pertes d’exploitation, de profit, de chance, préjudice commercial, manque à gagner) ni les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
12.1.2. Le Client est responsable du respect de la législation et réglementation applicables à son activité. La responsabilité de SECONDFLOR ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables à son activité. Le Client s'engage à indemniser et à dégager SECONDFLOR de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d'une utilisation anormale, impropre ou non conforme des Produits, de la négligence, de toute violation des présentes CGV par le Client.
12.1.3. En aucun cas, la responsabilité contractuelle de SECONDFLOR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.

12.2. Conformité
12.2.1. Dès la réception des Produits, l’Acheteur doit vérifier à ses frais la conformité de la nature et de la quantité des Produits livrés par rapport à la commande ainsi que l’absence de vice apparent.
Toute contestation, réclamation, réserve sur la non-conformité des Produits livrés devra être formulée via l’onglet « Réclamation qualité » dans un délai de 16 jours ouvrés pour la France et de 19 jours ouvrés pour les autres pays à compter de l’expédition des Produits.
12.2.2. A défaut la livraison sera considérée comme conforme à la commande, tant en qualité qu’en quantité, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise en considération par SECONDFLOR après utilisation des Produits.

12.3. Garantie des vices cachés
12.3.1. En application de l’article 1641 et suivants du Code Civil, SECONDFLOR est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
12.3.2. Les vices cachés pour lesquels la garantie des Produits vendus par SECONDFLOR pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Par conséquent, pour obtenir un avoir ou un remboursement total ou partiel au choix de SECONDFLOR, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices cachés constatés antérieurement au transfert des risques et à leur connaissance par SECONDFLOR au jour de la vente.
12.3.3. SECONDFLOR ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a stocké, commercialisé et utilisé les Produits de manière normale et conformément aux recommandations de SECONDFLOR.

12.4. Réclamations
12.4.1. Toute réclamation du Client, incluant les motifs susmentionnés, doit être formulée via l’onglet « Réclamation qualité » sur le Compte du Client.
Toute réclamation du Client formulée via l’onglet « Réclamation qualité » doit :
- être accompagnées avec les références et quantités des Produits concernés ;
- être accompagnées par des photos de l’ensemble des Produits concernés illustrant le ou les dommages / anomalies ;
- concerner exclusivement les Produits à l’exclusion de leur emballage ou conditionnement ;
- être transmises dans les délais susvisés.
À défaut de respecter les règles susvisées, la réclamation du Client ne sera pas traitée par SECONDFLOR.
12.4.2. Dans le cadre de la réclamation qualité, le Client s’engage à répondre à toute correspondance de SECONDFLOR dans un délai maximal de quinze (15) jours. A défaut, SECONDFLOR se réserve le droit de clôturer la demande du Client.
12.4.3. Après examen et en cas d’acceptation de prise en charge de la réclamation par SECONDFLOR, SECONDFLOR proposera une solution adaptée. Lorsqu’une proposition indemnitaire sera proposée par SECONDFLOR, le Client pourra opter pour un remboursement sous quinze (15) jours maximum via le moyen de paiement utilisé pour la Commande ou pour un avoir qui sera adressé par courrier électronique.

13. DONNÉES personnelles

13.1. SECONDFLOR peut être amenée à traiter les données personnelles du Client ou de ses représentants personnes physiques aux fins de traitement des commandes, d’exécution des contrats de vente de Produits, envois d’informations commerciales si le Client a expressément choisi cette option de gestion de la relation client et de tenue de sa comptabilité.
13.2. SECONDFLOR déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) modifiée par ordonnance du 12 novembre 2018 et du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
13.3. La politique de confidentialité de SECONDFLOR est disponible à l’adresse suivante : https://www.secondflor.com/fr/content/26-politique-de-confidentialite.

14. LOI applicable et Tribunal compétent

14.1. La loi applicable est la loi française. Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises sont expressément exclues.
14.2. Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce compétent.
14.3. Tous litiges contractuels ou extracontractuels ayant trait aux présentes CGV et aux ventes qu’elles régissent (en ce compris l’existence, l’opposabilité, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution des présentes CGV) seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de SECONDFLOR, ceci même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SECONDFLOR
Société par actions simplifiée au capital 1 059 540 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le n°908 572 191.
Siège situé via Domitia 175 avenue de la Capelado – 34160 CASTRIES, FRANCE.
Mise à jour : 15 avril 2023.